Amendement n° I-2462 · Article 13

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le taux de 5% du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s’applique au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche engagées.

Le CIR est une dépense fiscale dont le montant ne cesse d'augmenter année après année et qui devrait approcher les 8 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait de loin la plus coûteuse pour les finances publiques. La créance de CIR a été multipliée par quinze depuis 1994. Et selon un rapport de France stratégie publié en 2021, la France est ni plus ni moins la championne du monde des aides à la R&D privée rapportée au PIB. Championne du monde des cadeaux fiscaux !

Pourtant, l'efficacité du CIR pour susciter la recherche privée reste mitigée, en particulier concernant les grands groupes. Selon ce même rapport de France Stratégie, un euro de dépense fiscale via le CIR suscite à peine 0,4 euro de dépense supplémentaire dans les grandes entreprises. A l'inverse, le multiplicateur peut atteindre 1,4 dans les petites entreprises et 1 dans les moyennes entreprises.

Il n'y a donc aucune raison de permettre aux grandes entreprises d'en bénéficier au-delà du seuil de 100 millions d'euros, qui devrait d'ailleurs être apprécié à l'échelle du groupe et non des filiales, pour éviter les stratégies d'optimisation fiscale.
Or, ce sont bien les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif du CIR : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR récoltent en effet plus 44% du montant total de cette dépense fiscale.

Il semble urgent et évident de mettre fin à cet effet d'aubaine, tout en soulageant nos finances publiques, en supprimant a minima le taux de 5% au-delà de 100 millions d'euros de dépenses. Selon le Conseil d'analyse économique, cette simple mesure, rapporterait au moins 400 millions d'euros aux caisses de l’État.