Amendement n° I-2461 · Article 26

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le c du 1 du I, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Toute personne réceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant une installation de stockage soumise à autorisation en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement.

b) Après le cinquième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies :

« – Les déchets extra-miniers s’entendent des résidus industriels, scories, mâchefers, cendres volantes ou boues métallurgiques, générés par des activités de transformation ou d’utilisation de minerais extraits et contenant des substances toxiques telles que des métaux lourds ou des produits chimiques. » ;

b) Le II est complété comme suit :

i) Après le 1 octodecies, il est inséré un 1 novodecies ainsi rédigé :

« 1 novodecies. À la réception dans une installation de stockage autorisée en application du titre I du livre V du code de l’environnement de déchets extra-miniers contenant des métaux lourds et d’autres substances toxiques. » ;

c) Au premier alinéa du IV, après les première et troisième occurrences du mot : « déchets », sont insérés les mots : « , déchets extra-miniers » ;

2° Au 1 de l’article 266 septies, après la première occurrence du mot : « déchets », sont insérés les mots :« ou des déchets extra-miniers » ;

3° Au 1 de l’article 266 octies, après la première occurrence du mot : « déchets », sont insérés les mots :« ou des déchets extra-miniers » ;

4° Après le A du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Pour les déchets extra-miniers mentionnés au d du 1 du I de l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

 ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre la TGAP-déchets aux déchets extra-miniers sur le même modèle que les déchets radioactifs métalliques
Les déchets extra-miniers, produits par les industries qui transforment ou utilisent les minerais extraits, présentent des risques environnementaux et sanitaires comparables aux déchets radioactifs, bien qu'ils ne soient pas actuellement soumis à une taxation similaire. Ces déchets incluent notamment les scories, mâchefers, cendres volantes, ainsi que des boues métallurgiques. Ils contiennent des substances dangereuses telles que des métaux lourds (plomb, arsenic, cadmium) et des produits chimiques (fluor, cyanure), qui peuvent gravement polluer les sols et les nappes phréatiques.
Chaque année, l'industrie génère des millions de tonnes de ces déchets, souvent dispersés sur de multiples sites industriels. Les scories métallurgiques, par exemple, peuvent libérer des métaux toxiques dans l'environnement pendant des siècles, ce qui pose des problèmes de contamination durable similaires à ceux des déchets radioactifs.
Les déchets extra-miniers, lorsqu'ils ne sont pas correctement gérés, ont un impact environnemental massif. Ils contaminent les sols et les eaux par infiltration de métaux lourds et d'autres produits toxiques, comme le font les déchets radioactifs via la dispersion des radiations.
Les métaux lourds contenus dans les déchets extra-miniers représentent un danger direct pour la santé humaine, en particulier lorsqu'ils s'infiltrent dans les ressources en eau potable ou dans la chaîne alimentaire. Les cendres volantes issues des centrales thermiques au charbon, par exemple, contiennent du mercure et de l'arsenic, qui peuvent provoquer des maladies neurologiques et des cancers.
Tout comme les déchets radioactifs peuvent rester dangereux pendant des millénaires, les déchets extra-miniers, en raison des métaux lourds qu'ils contiennent, peuvent polluer les sols et les eaux pour des siècles. Leur gestion implique des coûts élevés de confinement et de traitement, ce qui justifie l'application d'une taxation similaire à celle des déchets radioactifs.
L'extension de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) aux déchets extra-miniers s'inscrit dans le cadre du principe pollueur-payeur. Actuellement, les déchets extra-miniers ne sont pas suffisamment encadrés fiscalement, bien qu'ils présentent des risques environnementaux et sanitaires similaires aux déchets radioactifs. L'intégration de ces déchets dans l'article 266 sexies du code des douanes permettrait de rétablir une équité fiscale et de responsabiliser les industries génératrices de déchets dangereux, tout en finançant les infrastructures nécessaires à leur gestion.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie spécifique pour les déchets extra-miniers, avec un barème de taxation basé sur la nature des déchets et le type d'installation autorisée pour leur stockage, à l’image de la taxation des déchets radioactifs métalliques.