Amendement n° I-2460 · Article 16

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la suppression des exonérations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire, tel que prévu à l’article 999 du code général des impôts.

Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie aux placements de retraites, et facilite la construction d’une retraite à deux vitesse : celle des plus modestes qui par manque de moyens, doivent se contenter du régime général, et celle des plus aisés qui ont les moyens d’une complémentaire et d’un PER, autant de moyens qui pourraient être socialisés et rétablirait l’équilibre des caisses du régime général.

A minima, nous pouvons mettre à contribution les organismes de placement. Leur participation à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) beneficiera aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIC) qui sont destinataires de la taxe en question. Le besoin est criant car le nombre et la capacité financière des services de secours ont été réduits alors qu’ils vont être de plus en plus sollicités à cause de la multiplication des événements climatiques extrêmes.

Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notre pays a été réduit de 31% en passant de 8700 à moins de 6000. Entre 2011 et 2021 le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de seulement 1,67%, tandis que le nombre d’interventions a augmenté de 440 000 soit une hausse de plus de 10%.

Nous proposons donc de mettre fin à cette niche ce qui permettra de dégager des moyens supplémentaires en faveur de la sécurité civile.