Amendement n° I-2450 · Article 13

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 septdecies », sont insérés les mots : « , et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est inférieur à 100 millions d’euros ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéfice du crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt par les grands groupes, et de dégager de nouvelles recettes pour nos services publics.

Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.

Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.

Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et de tirer un trait définit sur les effets d'aubaine chez les grandes entreprises qui en ont profité trop longtemps, nous proposons de réduire les critères d’éligibilité au CIR en le rendant accessible aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.