Amendement n° I-2449 · Article 26

Après la section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III ainsi rédigée :

« Section III

« Contribution sur les boissons

« Art. 1583 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à 1 centimes d’euro par litre. Elle s’applique :

« a) Aux eaux minérales naturelles ou artificielles ;

« b) Aux eaux de source et autres eaux potables ;

« c) Aux eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ;

« d) Aux boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, en bouteilles ou en boîtes.

« III. – La présente contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au II, à titre gratuit ou onéreux, en France.

« La présente contribution ne s’applique pas dans collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

« IV. – Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.

« V. – La contribution est exigible lors de cette livraison. »

Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution symbolique d’un centime d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.

Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite les nappes de Vittel au point où la nappe phréatique de la ville présente un déficit chronique de 1 million de mètres cube d’eau dans sa partie inférieure au détriment des habitant.e.s et des écosystèmes. Le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l'eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.

Aujourd’hui, la contribution optionnelle prévue par l’article 1582 est d’une part trop faible, avec un plafond de 58 centimes par hectolitre, et d’autre part sujette au chantage à l’emploi initié entre les grandes entreprises de production d’eau et les communes.

Et pourtant, l'empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l'utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de la commission d'enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l'eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l'effectivité du droit universel à l'accès à l'eau potable.

Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Concernant les sodas, en moyenne, 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Afin de favoriser la consommation d’eau courante, nous proposons donc de prévoir une contribution sur les boissons embouteillée, acquittée par les industriels.

En reportant cette contribution aux volumes actuellement écoulés, la recette s’élèverait à 91 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 34,5 millions d’euros. Au total, la recette s'élèverait à environ 627,5 millions d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors être allouées au développement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution d’un centime par litre, absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges, et essentielle pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l'avons proposé dans notre plan d'urgence contre les canicules.