Amendement n° I-2442 · Article 13

La seconde phrase du a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés ;

2° Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ». 

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réduire l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), en retirant l’immobilier d’entreprise.

Actuellement, tous les achats de bâtiment dont une des finalités est la réalisation de recherches techniques et scientifiques se retrouvent éligibles au CIR sur plusieurs années, à raison des dotations au amortissements déterminées par la société.

Ce motif crée des failles majeures dans le dispositif du CIR par lesquelles les grandes entreprises s’engouffrent :
- Il est possible d’acquérir un bâtiment, d’affecter une partie de l’usage qui en est fait à des activités de recherche technique tout en réservant le reste du bâtiment à des activités opérationnelles tout en bénéficiant de 30% de crédit d’impôt sur la totalité du bâtiment.
- Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’État via le CIR.

A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2 milliards d’euros en 2023. En septembre 2022, un note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.

Ce coup astronomique s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt. L’immobilier d’entreprise, a minima, ne peut plus faire partie des dépenses éligibles : elle permet avant tout aux entreprises de bénéficier d’effets d’aubaines sans aucune véritable incitation pour le lancement de projets de recherche. De plus, elle permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat. Il est temps, a minima, de sortir ces opérations de l’assiette.