Amendement n° I-2430 · Article 16

I. – Le premier alinéa du 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euro réalisée sur le territoire national, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %. ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 2% sur le territoire national, dont la région Ile-de-France.

Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.

Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.

Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.

Le foncier, dont la valeur est directement corrélée à la qualité de sa desserte par le réseau de transport public est quant à lui insuffisamment mis à contribution.

La flambée des prix de l’immobilier autour des futures gares du Grand Paris Express témoigne pourtant de considérables profits accumulés sous l’effet de la spéculation immobilière. La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 prévoit justement l’institution d’une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région Île-de-France. Mais plus de douze ans plus tard, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Afin de rééquilibrer le modèle de financement des transports publics cet amendement propose de majorer les droits de mutation pour les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros et d’en affecter le produit au financement des transports publics régionaux.