Amendement n° I-2421 · Article 16

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° , le taux : « 1 % » est remplacé par le taux « 3 % » et, à la fin, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

3° À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le taux de taxe d'aménagement fixé par les communes, les départements et la région Ile-de-France. En effet, cette taxe est essentielle pour financer la protection des espaces naturels sensibles, la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou encore pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion.

Aussi, alors que le projet de loi de finances que le gouvernement Barnier nous présente serait une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, nous protégeons leur autonomie financière.