Amendement n° I-2401 · Article 26

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées transactions intrajournalières.

Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.

A ce jour, ce type de transactions échappe à la TTF dans la mesure ou la revente intervient avant le transfert de propriété à l'acquéreur. Les motifs techniques qui avaient été évoqués en 2012 pour justifier cette exemption fiscale injuste sont depuis longtemps révolus. Dans le rapport « La taxation des transactions financières : optimiser le dispositif français » publié par Action Santé Mondiale, l’économiste Gunther Capelle-Blancard pointe du doigt cette anomalie : « L’AMF dispose depuis six ans d’un reporting de l’ensemble des transactions réalisées sur les actions boursières françaises. ». Nous proposons donc de corriger cette faille dans le dispositif actuel de la TTF afin de désinciter à la spéculation à outrance, et de dégager de nouvelles recettes pour l’Etat. Une disposition similaire avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.

La TTF, conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculation excessive et de limiter ses retombées négatives. Aujourd’hui, son taux trop faible et les failles dans son application sont manifestes : le « stamp duty » londonien, assorti d’un taux de 0,5%, rapporte annuellement 5 milliards d’euros, quand notre TTF française et son taux prétendument « attractif » ne rapporte que 1,9 milliards d’euros.

L’élargissement de l’assiette de la TTF prévu par cet amendement est l’occasion de dégager à lui seul environ 3 milliards d’euros de nouvelles recettes, qui viendront soulager nos services publics qui souffrent de l’austérité budgétaire imposée par les gouvernements Macron successifs.