Amendement n° I-2396 · Article 13

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec une rénovation énergétique performante.

Les pompes à chaleur, dont l’installation est largement soutenue par l’État via le dispositif MaPrimeRénov’, ont un rôle central à jouer dans la décarbonation du bâtiment et la transition énergétique. En effet, une PAC air-eau, air-air ou géothermique, ne rejette qu’environ 49 grammes de CO2 par kWh, contre 227 grammes de CO2 par kWh pour une chaudière à gaz, ou en moyenne 147 grammes de CO2 par kWh en moyenne pour une radiateur électrique à inertie.

Cependant, l'installation des PAC présente des risques dans le cadre de situations inadaptées, en particulier dans les logements mal isolés, comme l’a redémontré la note technique du CLER et de l’Association négaWatt. L’une des principales conclusions de l’étude est que les pompes à chaleur ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est supérieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les pompes ne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés.

En revanche, après la réalisation d’une rénovation, les pompes divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages. Le couplage PAC/rénovation performante est ainsi bénéfique à tout point de vue : abaissement de la température permettant à la pompe de fonctionner, réduction des GES, protection des plus précaires, diminution des consommations électriques. Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation.

Plus globalement, ce constat est valable pour tout changement d’appareil de chauffage : l’isolation doit être un préalable au changement de système de chauffage pour un mode plus adapté. Or, l’orientation actuelle des aides va à contrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en 2022, contre 20% pour l’isolation. Encore au premier semestre 2024, 140 00 logements ont fait l’objet d’une rénovation par geste, contre seulement 20 500 pour les rénovations d’ampleur.

Nous proposons donc que l’ensemble des aides à l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffage soient conditionnées au couplage avec une rénovation énergétique performante pour les logements énergivores.

Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.