Amendement n° I-2392 · Article 13

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

« Art 233. – I. – Il est institué une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an.

« II. – La contribution de solidarité est calculée en appliquant aux fractions de recettes locatives le taux de :

« - 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 35 % pour la fraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 50 000 €. »

Cet amendement vise à créer un impôt progressif spécial sur les meublés de tourisme.

Les locations touristiques à durée déterminée sont l’une des raisons de l’assèchement du marché locatif. Depuis son arrivée sur le marché français, l’américain Airbnb a profondément remodelé le secteur immobilier des villes. Encouragés par le développement du meublé touristique et les avantages fiscaux qui lui sont liés, les propriétaires se sont grandement tournés vers ce modèle économique. Par conséquent, l’offre locative s’est fortement tarie ces dernières années et les loyers ont fortement augmenté. Un logement Airbnb, c’est un logement en moins sur le marché locatif de longue durée. On dénombre aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de meublés touristiques, alors que 2,6 millions de personnes attendent un logement public dont 117 000 recours DALO.