Amendement n° I-2384 · Article 33

Au premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail, la deuxième et dernière phrases sont supprimées.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les allègements fiscaux dont bénéficient les entreprises disposant d'un centre de formation d'apprentis en leur sein.

Le « tout apprentissage », tant vanté lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, est en réalité une impasse. L'école intégrée à l'entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirs et savoir-faire généraux nécessaires. Or, ces connaissances sont essentielles pour créer des qualifications durables, permettant aux travailleurs de s'approprier leur travail et de ne pas se limiter à des tâches rudimentaires. La qualification des travailleurs doit être plus large que les exigences des postes occupés, afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions technologiques rapides et aux bouleversements des processus de production.

Les jeunes formés de cette manière se retrouvent désavantagés. Attachés à leur poste de travail, ils deviennent plus vulnérables en cas d'évolution des outils de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils possèdent une « employabilité » locale dont la validité est restreinte dans le temps, comme en témoigne la durée désormais limitée de validité des certifications.

Les entreprises, elles aussi, se retrouvent perdantes. La pénurie de travailleurs qualifiés, et par conséquent la difficulté à recruter, guette à l’horizon. Les économies qu’elles pensent réaliser en évitant le temps d’adaptation d'un nouveau salarié et en profitant d'une main-d'œuvre sous-payée ne représentent en réalité qu'une fraction des pertes en capacité d’adaptation et d’évolution.

La Cour des comptes, dans un rapport sur la formation en alternance publié le 23 juin 2022, partage cette analyse. Elle indique que la réforme du financement de la formation professionnelle fragilise les formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommande d'identifier et de soutenir les formations moins rentables mais correspondantes aux besoins en main-d'œuvre des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les allègements fiscaux dont bénéficient les entreprises disposant d'un centre de formation d'apprentis.