Amendement n° I-2381 · Article 13

Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est supprimé.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets.

Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites activités et engagent des dépenses réelles à l’égard de celles-ci.

Qu’il s’agisse de cette réduction d’impôt ou du crédit d'impôt recherche, nous nous opposons à ces dispositifs qui prétendent favoriser la recherche en faisant des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises privées, pendant que la recherche publique souffre d’un sous-financement structurel.

Cette exonération favorise une économie de rente pour les grandes entreprises, qui considèrent plus rentable de racheter un brevet pour l’exploiter, que de développer leur activité économique réelle. Une telle configuration, tournée vers la rentabilité des brevets aux dépens des caisses de l’Etat, nuit directement à la capacité des TPE PME à utiliser des brevets dont elles ne sont pas détentrices, en raison de coûts d’exploitation prohibitifs.

Nous proposons donc la suppression du taux réduit d’impôt sur les sociétés afin d’économiser 890 millions d’euros qui pourront être réaffectés à la recherche publique.