Amendement n° I-2329 · Article 26

I. – À l’article L. 436 -8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ».

II. – L’article 960 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le renouvellement de la carte nationale d’identité est réalisé gratuitement pour les personnes non soumises à l’impôt sur le revenu défini à l’article 6 du présent code »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP de repli propose d’exonérer les personnes les plus précaires du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité.

Alors que la France impose des taxes sur les titres de séjour bien plus élevées que la moyenne européenne, le Ceseda ne prévoit actuellement aucune exonération pour les personnes en situation de précarité.

Le rapport de la mission d’information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, publié en juin 2019, met en évidence l’impact de ces taxes, qui peuvent atteindre jusqu'à 425 euros par an pour une personne demandant une carte de séjour d’un an, avec un surcoût de 200 euros pour chaque renouvellement. Cette réglementation frappe particulièrement les plus modestes : « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler ces taxes régulièrement. » Pour les titulaires d'une carte de séjour « travailleur temporaire », dont la durée dépend du contrat de travail sans excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à 225 euros.

Ce système instaure un cercle vicieux où ceux qui sont le moins à même de supporter ces charges doivent les payer le plus souvent. Supprimer ces taxes et droits de timbre pour les plus précaires est donc une nécessité, car ils aggravent leur précarité et constituent un obstacle injuste à l’obtention d’un titre de séjour en France.

Cet amendement vise donc à harmoniser la législation en prévoyant une exonération de droits de timbre pour les personnes précaires lors de la délivrance et du renouvellement de leurs titres de séjour et carte d’identité.

Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDES et La Cimade.