Amendement n° I-2306 · Article 33

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 

1° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du A, le mot : « plafonnée » est supprimé ;

b) Au B, le mot : « plafonnée » est supprimé ; 

2° – Le III bis et le IV sont abrogés.

II. – La hausse de charge résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le plafond mordant des agences de l'eau.

Le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau déposé en novembre 2022, le rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques de l’Assemblée nationale déposé en juin 2022 ainsi que le CESE dans son rapport de février 2023 demandent la suppression du plafond mordant des Agences de l’eau.
Depuis 2019, a été institué un plafond des recettes au-delà duquel les sommes perçues sont reversées au budget général de l’Etat. Il ôte tout intérêt à des hausses des taux de redevance, puisque le surplus ne pourrait pas aller dans le budget des Agences.
Par ailleurs, le plafond mordant et sa dynamique sont à l’origine d’une baisse structurelle des moyens des agences de l’eau. Le plafond mordant pour les agences a baissé au fil du temps et notamment entre le dixième et le onzième programme pluriannuel d’intervention (2019-2024). La baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités.
Or, les redevances relevant du principe « pollueur-payeur » et le financement des prélèvements d’eau doivent tous les deux être remis à plat car ils révèlent de fortes disproportions.
Ainsi, la Cour des comptes a déjà relevé à plusieurs reprises que « la contribution des ménages est beaucoup plus élevée que celle des agriculteurs et des industriels, alors que les pollutions qui leur sont respectivement imputables sont dans le rapport inverse ». Le CESE, de la même façon, invitait à une réévaluation des différentes contributions aux redevances au regard du principe pollueur/payeur.
De la même façon, les usagers d’eau potable sont les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau, alors qu’ils ne consomment que 10 % de la ressource.

Le plafond mordant est vécu comme une captation illégitime des ressources affectées à l'eau, au profit du budget de l'État alors que l’ensemble de ces institutions précitées soulignent la nécessité de relever le financement des Agences de l’eau qui font face à des défis toujours plus grands en termes de qualité et de quantité suffisante de la ressource.