Amendement n° I-2302 · Article 13

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 quater est ainsi rédigé :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises de production de protections menstruelles au sens de l’article 1 du décret n° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime dans le cas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect de leur part des réglementation en vigueur en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.

Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit les serviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pas vers la reconnaissance du fait que les produits de protection périodique sont des produits de première nécessité est une victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, qui s'applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Ainsi, sur près de 2 800 références de prix juste avant et juste après la baisse de TVA, on pouvait constater une baisse de 12 %. Les prix observés sont désormais environ 5,5 % moins élevés qu’à la fin de 2015, bien qu’ils varient selon les enseignes.

En outre, un décret publié au JO le 1er avril 2024 oblige désormais les fabricants de protections périodiques à en afficher la composition sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes et associations féministes. Ces produits, considérés comme des produits de consommation courantes en France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’un processus de fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souvent des produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), comme démontré par plusieurs études, dont de l’ANSES (2019). Les conséquences peuvent être dramatiques. L’usage de certains tampons ont provoqué des hausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvant entraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le cas du tampon Rely de chez Procter&Gamble aux États-Unis dans les années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables de près de cent décès. En outre, certains voiles et matières absorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encore du glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets ne sont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000 tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent se ressentir.

Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement vise à y remédier.