Amendement n° I-2286 · Article 30

I. – Après l’article L. – 6145‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 6145‑1 bis. – Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des établissements de santé publique visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les établissements de santé publique sur leurs dépenses d’investissement.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la création d'un FCTVA au secours de nos hôpitaux publics, menacé d'effondrement face à l'austérité qu'ils subissent

Les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer la TVA sur leurs dépenses d’investissement (achats d’équipements, rénovations, etc.) et ainsi d’investir également cette somme par la suite.
L’objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collectivités territoriales est de soutenir l’investissement public local en compensant une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les dépenses d’investissement des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de santé (EPS) de ce dispositif par la création d’un fonds similaire afin qu’ils puissent également récupérer ces sommes. Il est proposé d’appliquer le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2024 pour les collectivités territoriales et ce, pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025 aux EPS.

Et alors que la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements de santé est fixée à 3,1 % mais comprenant une hausse des cotisations retraite des employeurs pour renflouer la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d’environ 1,2 milliard d’euros à la charge des établissements. En prenant en compte l’inflation de 2025 estimée à 1,8 %, le lobby des hôpitaux calcule une progression nette de l’Ondam hospitalier à 0,2 %.
Comment expliquer que l’un de nos services publics le plus essentiel ne bénéficie pas de ce dispositif de compensation de la TVA dans un contexte où les charges et l’inflation augmentent, réduisant les capacités des hôpitaux à fonctionner efficacement et sans que le budget pour 2025 ne rééquilibre ces charges. Il est difficilement imaginable que ce fonds ne soit pas dupliqué pour nos établissements publics de santé. Ces sommes captées par l’État pourraient être reversées à leur budget pour investir et embaucher du personnel alors qu’ils font face à une réelle crise de moyens et à une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accès difficile et décrié aux soins.