Amendement n° I-2284 · Article 31

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées.

Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impôts destinés au financement des collectivités territoriales. Une politique contestable puisqu'elle a profité principalement aux entreprises et aux foyers les plus aisés. Pire, la libre administration des collectivités, principe à valeur constitutionnel, s'en est vue particulièrement affaiblie par cette réduction de la capacité à lever l'impôt et la perte du pouvoir de taux. Les promesses de compensation "à l'euro près" de ces réformes n'ont jamais été tenues et les collectivités ont perdu des impôts dynamiques, généralement remplacés par des fractions de TVA nationale, devenue le premier impôt local (alors qu'il est l’impôt le plus injuste socialement).

Cette recentralisation des ressources des collectivités les fait dépendre d'une part de l’État, d'autre par de la conjoncture économique. Les élus locaux s'inquiétaient d'une perte de dynamique de la TVA, ils auront avec cet article bien pire : un gel de la TVA au niveau de 2024 qui leur est affectée ! Le gouvernement espère ainsi récupérer 1,2 milliards d'euros sur le dos des collectivités.

Cette mesure est inacceptable car elle va dégrader la qualité des servies publics gérés par les collectivités et miner la cohésion territoriale. Nous en demandons la suppression.