Amendement n° I-2281 · Article 13

I. – Supprimer les alinéas 6 à 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 42.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés.

Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une imposition mondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans les faits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comment se féliciter d’un taux de 15% d’imposition alors qu’un début de consensus avait été trouvé à 21% (moyenne de l’OCDE) avec le soutien de l’administration Biden ? Cette initiative a été torpillée par Macron et Le Maire (entre autres) pour aboutir à 15% ce qui est un alignement au moins-disant. En 2019, Le Maire préconisait un taux de 12,5%, soit deux fois moindre que le taux français de 25%, lui-même bien moindre que l’ancien taux d’impôt sur les sociétés.

De plus, la disposition ne s’applique qu’aux entreprises avec un CA supérieur à 750M€. Ce qui, selon Oxfam, ne concerne que 10% des multinationales. Les mises en place de ces dispositions relèvent donc plus d’un écran de fumée et d’une lutte factice contre l’évasion fiscale.

À ce jour, nous n’avons aucun élément permettant d’estimer combien cet impôt mondial a permis de rapporter à la France, que ce soit directement ou indirectement en désincitant à la grande évasion fiscale pratiquée par les multinationales. Aussi la moindre des choses est de ne pas inclure de nouveaux crédits d’impôt dans cette imposition mondiale.

Plus que cela, l’inclusion de nouvelles dispositions, notamment les crédits d’impôts dans l’imposition mondiale est l’occasion de relancer des négociations sur la scène internationale pour réduire le seuil de chiffre d’affaires qui assujettit à l’impôt minimum, et surtout pour relever ce taux, quitte à ce que ce relèvement soit graduel, pour qu’enfin les multinationales participent réellement au financement des Etats qui garantissent leurs activités, et donc leurs bénéfices.

Pour ces raisons, nous proposons donc de supprimer ces crédits d’impôt.