Amendement n° I-2280 · Article 32

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 188 897 951 € »

le montant :

« 49 688 897 951 € ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 44 188 897 951 »

le nombre :

« 49 688 897 951 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par les derniers gouvernements.

La croissance des dépenses de personnel des collectivités "trouve principalement son origine dans la dynamique de la partie indiciaire des rémunérations (...) les décisions gouvernementales ont des effets importants sur la masse salariale des collectivités", comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport début octobre.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) estime ainsi l'impact des mesures gouvernementales (les quelques revalorisations du point d'indice depuis 2017 dont la dernière - bien en deça de l'inflation - de +1,5% en juillet 2023, les mesures du Ségur, les revalorisations pour les catégories C, etc) à 5,5 milliards d'euros pour 2023.

Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d'élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s'opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !

Comment concevoir la libre administration dans ce contexte, puisque les collectivités n'ont pas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont en difficulté : leur épargne brute se contracterait de 8,7%, avec une hausse des dépenses de personnel de +4,8 % (La Banque Postale).

La dernière revalorisation du point d'indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elle pèse fortement sur les finances locales qui finissent difficilement l'année 2024.

Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d'achat de ces agents. Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l'équilibre. L'offre de services publics ne peut être qu'amoindrie en l'absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.

Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût des dernières revalorisations salariales dans la FPT.