Amendement n° I-2275 · Article 11

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »,

les mots :

« pour les cinq premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »,

les mots :

« pour les cinq premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3% selon les projections du gouvernement.

Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette conrtibution exceptionnelle (celui qui s'appliquera en 2025 aux entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 3 milliards d'euros) revient à réhausser la taux globale d'imposition sur les bénéfices à 35%, à peine 2 points de plus que le niveau de l'IS avant l'arrivée d'Emmanuel Macron aux responsabilités. A l'inverse, le taux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui qui s'appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaire est compris entre 1 et 3 milliards d'euros) revient à réhausser le taux globale d'imposition sur les bénéfices à 27,5%, 6 points de moins que le niveau de l'IS en 2017. On comprend donc que le niveau d'ambition de cette contribution exceptionnelle est si faible qu'elle ne permet pas, même temporairement, de compenser l'allégement de l'IS decidé dès 2017 par Emmanuel Macron pour plaire à ses amis les grands patrons.

Les grandes entreprises ont pourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.

Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans le temps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.