Amendement n° I-2257 · Article 10

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %. Cet amendement vise à faire passer ce taux à 20%. Dans un contexte budgétaire fortement contraint, cette mesure, juste du point de vue social et efficace du point de vue environnemental, permet d’assurer de nouvelles recettes sans peser de manière disproportionnée sur le secteur concerné.

La fin de cette exception serait susceptible de rapporter, selon un rapport de l’Inspection générale des finances1, 170 millions d’euros par an au budget de l’Etat.

D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone). La réduction progressive du recours au transport aérien est nécessaire afin que la France se conforme à ses engagements internationaux et aux trajectoires de réduction de gaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixées.

En aucun cas cette augmentation du taux ne mettrait en difficulté le secteur aérien, qui fait état aujourd’hui d’excellents résultats à la faveur du retour au niveau de fréquentation d’avant la pandémie de covid-19. En effet, seuls les vols internes sont visés et le taux, même doublé, n’a pas de caractère prohibitif.

En outre, au regard des alternatives existantes, cette augmentation ne remet pas en cause le droit de circulation des personnes, et ce d’autant que les passagers aériens sur les vols internes sont majoritairement issus du quintile le plus aisé selon le Réseau Action Climat2. 

Enfin, une telle mesure permettrait d’encourager le déport sur d’autres moyens de transport, et notamment le train, permettant d’accroître la fréquentation et donc les investissements dans ce secteur.