Amendement n° I-2256 · Article 33

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite déplafonner la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.
Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.
Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu'adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Le plafond actuel provoque une ponction injuste de l’État, alors que cette taxe est censée permettre la redistribution dans le secteur, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont on constate qu’il est lui aussi ponctionné de 450 millions d’euros cette année. Nous souhaitons réaffirmer notre défense de ce modèle vertueux de financement qui est aujourd’hui injustement détourné, au lieu d’être affecté au secteur musical. Alors que le secteur de la création culturelle est en crise, subit l’inflation, les coupes budgétaires et les baisses de financements par les collectivités territoriales, le manque à gagner que provoque ce plafond nuit à la diversité culturelle.

Nous souhaitons donc par cet amendement améliorer le financement de la filière musicale et ainsi assurer la pérennité du CNM, conçu comme une “maison commune de la musique” à sa création, mais dont les sources de financements n’ont jamais été stables.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des musiques actuelles.