Amendement n° I-2228 · Article 36

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« La fraction prévue au précédent alinéa est est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. Le montant révisé est arrondi à l’euro supérieur. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale en garantissant que les moyens mis à disposition des collectivités soient indexés sur l’inflation.

Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse une fois prise en compte l'inflation). Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.

En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !

Cette année marque une nouvelle humiliation financière avec une DGF en baisse en valeur. Afin de garantir que l’électrification rurale continuera à être financée, nous proposons donc d’indexer les montants sur l’inflation. Ce premier pas sera de nature à commencer à renouer du lien et de la confiance avec des collectivités territoriales trop longtemps laissées pour compte.
"