Amendement n° I-2194 · Article 10

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les services de transport collectif urbains. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros.

Nous souhaitons développer les transports publics et rendre les mobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle.

Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va à l'encontre du développement des transports publics de proximité qui sont pourtant des moyens écologiques à favoriser dans le cadre de la bifurcation écologique.

Actuellement, les usagers estiment souvent que les transports publics sont trop coûteux. D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.

La plupart des pays européens appliquent déjà aux transports publics un taux réduit inférieur à 10% voire jusqu'à 0% comme au Royaume-Uni.