Amendement n° I-2193 · Article 10

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%.

Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolution des tarifs des billets.

Rendre le train plus attractif, notamment dans les zones plus rurales, doit permettre de favoriser l'alternative à la voiture. Le taux de remplissage moyen des TER à 31,5% n'est actuellement pas satisfaisant ! A côté de l'amélioration de l'offre il nous faut utiliser le levier prix afin d'encourager les Français à se saisir davantage de ce mode de transport essentiel à la transition écologique et de redynamiser la demande alors que les lignes du quotidien souffrent d'un manque d'investissements chronique.

Le présent amendement s'inscrit dans notre volonté de développer les transports publics, de rendre les mobilités durables et accessibles.