Amendement n° I-2186 · Article 10

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un recul important sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerne plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) et celles financées en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Le taux de TVA applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS (Prêt Locatif Social) a lui été augmenté à 10%. Cette augmentation, décidée en 2018 au prétexte de la mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), est indéfendable aujourd’hui : la RLS a largement augmenté (en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de 4,9% par rapport à la moyenne des forfaits de 2022) et le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Ce relèvement inopportun pénalise les opérations des bailleurs sociaux, et renforce leur incapacité à faire face au mal-logement. Elle se répercute logiquement sur les bénéficiaires de ces logements : en effet, qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires en contrepartie de ces financements par prêts.

Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations. Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. En 2024, les associations mobilisées sur la question du logement social ont déterminé que, en la matière, la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement. En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté.

De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. La construction de logements neufs, partout sur le territoire, contribuera en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.

Cet amendement a été proposé par l’USH