Amendement n° I-2120 · Article 41
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, Mme Bergé, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Daubié, M. Fiévet, Mme Le Grip, M. Marion, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Olive, Mme Pouzyreff, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Vojetta et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :
«
| Comptes d'affectation spéciale | 87 718 | 70 149 | 17 569 | 80 763 | 70 905 | 9 858 | +6 955 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :
«
| Solde pour les comptes spéciaux | + 6 255 |
| Solde général | - 134 070 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.
Cosignataires (21)
Aurore Bergé, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Gérald Darmanin, Romain Daubié, Jean-Marie Fiévet, Olivia Grégoire, Constance Le Grip, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Natalia Pouzyreff, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan