Amendement n° I-2048 · Article 4

Supprimer cet article.

Le système proposé par le Gouvernement ne garantit pas que les français paient l'électricité au plus près de son coût de production, contrairement à ce qu'a promis Emmanuel Macron. D'une part, la captation des superprofits des producteurs ne concerne qu'EDF sur le nucléaire historique - il est donc légalement possible pour EDF et les autres producteurs de vendre l'électricité produite autrement, au prix qu'ils souhaitent sur le marché et ensuite aux fournisseurs de revendre encore plus cher cette électricité aux consommateurs. D'autre part, le prix de vente de l'électricité issue du nucléaire historique au consommateur final, n'est pas véritablement encadré. La compensation est de droit pour le consommateur mais elle ne se fait matériellement qu'au bon vouloir du fournisseur qui demande remboursement sous présentation d'un rapport d'un commissaire aux comptes. Les prix au consommateur ne sont donc pas véritablement encadrés. On voit déjà l'impossibilité pour la CRE de contrôler ce système. En effet, la CRE n'a pas eu les moyens matériels et juridiques d'empêcher "l'arbitrage au TRVE" en 2022 et 2023 qui a permis aux fournisseurs de faire volontairement fuir leur clients finaux pour revendre l'électricité achetée sur le marché quand le prix était au plus haut. Cette manœuvre a coûté plus d'1 milliard à EDF. D'autre part, alors que la CRE était censée contrôler la répercussion du bouclier tarifaire sur les consommateurs finaux, le prix de l'électricité au TRVE a pris 45,3% en 3 ans pendant que les fournisseurs d'électricité réalisaient 100% de marge en 2023, d'après la Cour des comptes. Enfin, en cas de remontée du prix de marché, les seuils de captation de la rente inframarginale d'EDF retenus, même s'ils étaient intégralement répercutés sur les factures ne permettent pas d'atteindre un prix cible de 70€/MWh. Dans l'hypothèse ou le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production.
Revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité, situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une électricité qu'ils ont financé avec leurs impôts.