Amendement n° I-1999 · Article 13

Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises qui recourent au crédit d’impôt famille précisent, dans leur déclaration annuelle, l’identité des salariés bénéficiaires des dépenses prévues au 1, ainsi que le nombre d’enfants concernés. L’administration fiscale s’assure, par ses contrôles, de la régularité des déclarations effectuées. »

Le présent amendement vise à renforcer les contrôles de l’administration fiscale sur l’utilisation du Cifam. Dans son ouvrage Les ogres, le journaliste Victor Castanet révèle en effet que certaines entreprises de crèches encouragent les parents de jeunes enfants à procéder à des montages juridiques frauduleux, en demandant non pas à leur employeur mais à des proches dirigeant une entreprise de réservation, à leur bénéfice, une place en crèche, alors même qu’ils n’en sont pas salariés.

L’amendement prévoit que la déclaration fiscale annuelle par laquelle les entreprises demandent à bénéficier du Cifam contiennent l’identité des salariés bénéficiaires des dépenses engagées au titre de la réservation de berceaux, et précise que ces déclarations font l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale.