Amendement n° I-1997 · Article 13

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Le présent amendement constitue un amendement de repli visant à réduire fortement la part des dépenses de réservation de berceaux pouvant être prises en charge au titre du Cifam. En effet, aujourd’hui le Cifam permet la prise en charge de 50 % des dépenses de réservation de berceaux engagées par les employeurs, auxquels s’ajoute une déduction fiscale équivalente au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % en 2024. Au total, cela représente une prise en charge, par le budget de l’État à hauteur de 75 %. Ce taux est, de l’aveu même des représentants de certaines entreprises de crèches, « quasiment un don ».
Dès lors, en attendant la suppression définitive du Cifam et du mécanisme de la réservation de berceaux, il convient a minima de réduire la part des dépenses engagées par les employeurs prises en charge par les finances publiques. Le présent amendement propose de diminuer le taux associé au Cifam à 25 %, ce qui conduira à une prise en charge encore importante des dépenses éligibles, à hauteur de 50 %, au regard du taux acteur de l’impôt sur les sociétés.