Amendement n° I-1988 · Article 13

Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié 

1° Le 1 est abrogé.

2° Au début du 2, les mots : « Elles peuvent également » sont remplacés par les mots :« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent ».

Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt famille (Cifam) en ce qui concerne les dépenses engagées par les entreprises pour financer des réservations de places en crèches au bénéfice de leurs salariés.
L’existence de ce crédit d’impôt et du mécanisme de déduction fiscale qui l’accompagne conduit l’État à financer à hauteur de 75 % ces réservations de places, qui bénéficient essentiellement aux crèches du secteur privé lucratif. L’Igas et l’IGF ont démontré dans un rapport que l’effet levier de ce crédit d’impôt était particulièrement faible : pour 100 € de dépense fiscale, le mécanisme du Cifam génère une dépense supplémentaire des entreprises de 44 € seulement. Un part non négligeable des ces dépenses sont perdu dans des "coûts de commercialisation" élevé et propre au secteur privé lucratif. De plus, les berceaux financés par le Cifam concernent des familles en moyenne plus aisées et plus urbaines que l'ensemble de la population bénéficiaire de l'accueil collectif. Enfin, l'IGAS pointe un effet d'éviction : l'accueil dans une crèches privée lucrative financée par le CIFAM remplace souvent un accueil individuel au domicile, ce qui est avantageux financièrement pour les parents mais ne produit pas d'augmentation globale des capacités d'accueil.
Le Cifam a permis aux crèches du secteur privé lucratif de dégager des marges financières importantes, en gonflant le coût d’une réservation de berceau pour l’employeur de manière « indolore » pour celui-ci car il n’en paye in fine que 25 % du prix facturé.
Enfin, le mécanisme de la réservation de berceaux, au-delà de son coût pour les finances publiques, doit aussi être questionné au regard de la rupture d’égalité devant le service public qu’il engendre : selon que leur employeur est prêt à contribuer ou non à l’accueil de leur enfant, les parents ne sont pas placés dans la même situation face à l’accès aux places de crèches.