Amendement n° I-1770 · Article 3

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 30 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%.

Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal sur le revenu de 30% nous semble être la moindre des choses.

Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins.

Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. Il serait pourtant possible de dégager beaucoup plus de recettes en relevant ce taux, ce qui signifiera plus de moyens pour nos services publics, pour notre sécurité sociale, ou moins de taxes sur la consommation populaire d’électricité.

Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un garantie d’effort fiscal sur le revenu de 30% pour les 0,06% plus hauts revenus.