Amendement n° I-1542 · Article 16

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance non produits par lesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique. »

L'objet du présent amendement est d'élargir le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui vise actuellement uniquement celles de ventes au détail affectées notamment à la circulation de la clientèle et à l'exposition des produits, d'une surface supérieure à 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.

Afin de lutter contre le phénomène de concurrence causé par les "drives" ainsi que les établissements de stockage et de logistique pour la vente à distance, il est proposé d'inclure ces- derniers dans le champ d'application de ladite TASCOM.