Amendement n° I-1052 · Article 13

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive, droit visé à l’article 1519 B du code général des impôts.

Cet amendement du député du groupe Rassemblement national propose d’étendre pour l’année 2025 l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ), sous condition de ressources, à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage, tant pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation collectif que pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation individuel.

Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de faire repartir les transactions ainsi que les constructions, afin de fluidifier le marché.