Amendement n° I-1043 · Article 32
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2024 | Scrutin n° 391 | rejeté | 54 pour, 81 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 178 463 770 ».
Exposé sommaire
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.
En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et la CVAE, qui rapportent respectivement 6,4 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, ont permis de maintenir un niveau de recettes équivalent, voire supérieur, à celui de la taxe professionnelle.
Afin de ne pas concentrer le poids des recettes perçues par les collectivités locales sur les entreprises, nous inscrivons un montant minimal de 178 463 770 millions d’euros, en permettant d’avoir 100 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.
Cosignataires (13)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Emmanuel Fouquart, José Gonzalez, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Matthias Renault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy