Amendement n° I-574 · Article 13
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Spillebout et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr