Amendement n° I-505 · Article 26
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital »
les mots :
« valeur d’acquisition des actions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse.
Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social.
Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la valeur vénale des rachats.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou