Amendement n° I-497 · Article 16

De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/10/2024

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2025
Signataires: M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

07/11/2024

rejeté

67 pour, 130 contre, 0 abst.

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.