Amendement n° I-371 · Article 13
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 16/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Pouzyreff, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre Ier de la première partie du Livre Ier du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€.
L'objectif est de lutter contre certains effets d'aubaine au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales tout en accompagnant une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Cosignataires (6)
François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Marion, Graziella Melchior, Violette Spillebout, Liliana Tanguy