Amendement n° I-315 · Article 10

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les établissements de santé, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour certains établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l'article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI).

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la transition écologique et du plan de relance de l'investissement en santé décidé lors du Ségur de la santé. Elle répond aux objectifs fixés par la loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire, qui prévoient une réduction de 40 % des consommations d'énergie d'ici 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans aggraver leur empreinte carbone.

L'application du taux réduit de 5,5 % permettra d'encourager et d'accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, en allégeant la charge financière des établissements de santé pour ces travaux essentiels. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'application du taux réduit déjà en vigueur pour les travaux de rénovation énergétique dans les locaux à usage d'habitation et pour les prestations d'hébergement de certaines catégories d'établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.