Amendement n° I-314 · Article 13
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Pouzyreff, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Brosse, M. Fiévet et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec France Digital, vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an, dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.
Cosignataires (8)
Anthony Brosse, Céline Calvez, Jean-Marie Fiévet, Graziella Melchior, Natalia Pouzyreff, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal