Amendement n° I-313 · Article 10

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'augmentation du taux de TVA à 10% sur la production de logements sociaux, instaurée en 2018, a eu des répercussions négatives sur la capacité d'investissement des organismes HLM et sur la production de logements sociaux.

Le retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble du logement social, un bien de première nécessité, permettrait de contrebalancer en partie la hausse des coûts de production et de relancer la construction de logements sociaux.

Cet amendement vise donc à rétablir le taux de TVA à 5,5% pour toutes les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.