Amendement n° I-312 · Article 10
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Estelle Youssouffa