Amendement n° I-311 · Article 10
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Exposé sommaire
L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Stéphane Lenormand, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer