Amendement n° 22 · Article 2

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023”. Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d'euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d'euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d'euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c'est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d'accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu'on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?