Amendement n° 49 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre.

Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport.

Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux dérapages que l’on connaît du déficit public en 2023 et 2024, le Sénat pointe deux éléments importants :
- Il y a depuis plusieurs années une carence importante et persistante dans l’information que le Parlement est en droit d’attendre sur les choix budgétaires qui sont pris. Le président de la commission des finances, Claude Raynal, dénonce même une « opacité budgétaire ».
- Le pilotage budgétaire est défaillant, en particulier en raison de reports de crédits qui explosent en 2020. Or ces reports de crédits ne sont pas politiquement neutres. Comme le dénonce Jean-François Husson, ils « sont utilisés pour réduire le déficit d’une année, tout en augmentant gentiment celui de l’année suivante ».

Par cette pratique, les gouvernements Macron successifs retardent chaque année l’officialisation de l’explosion de la dette publique que leurs baisses d’impôts massives en faveur des plus riches a permise.

Pour mettre un terme à cette opacité budgétaire, nous interrogeons aujourd’hui les causes et les justifications de tels reports de crédits. Alors que les reports annuels sur la période 2007 – 2019 représentaient en moyenne 2,4 milliards d’euros, ceux de 2020 explosent à 36,7 milliards d’euros. Plus que cela, ces reports restent persistants : leur montant est encore de 16,1 milliards d’euros en 2024.

Bien évidemment, ces crédits seraient beaucoup plus utiles à la solidarité nationale et à la relance de l’activité s’ils étaient employés plutôt que reportés. Nous demandons donc un rapport pour permettre au gouvernement de justifier les raisons qui ont provoqués de tels reports de crédits sur la période 2020- 2024.