Amendement n° 48 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et évaluant les montants des fraudes sur les dispositifs d’aides aux entreprises mis en place pendant l’épidémie de Covid-19 de 2020 et 2021. Ce rapport précise la typologie d’entreprises concernées par les différentes fraudes.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui permette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid.

Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait 11 personnes pour une fraude aux aides aux entreprises, en l’occurrence pour des recours factices au chômage partiel en 2020 et 2021. Parmi ces 11 personnes, six chefs d’entreprise qui ont cru bon d’abonder la trésorerie de leur entreprise par l’escroquerie.

Cette affaire n’est pas un cas isolé : en septembre 2023, ce sont dix gérants d’entreprise qui avaient été condamnés à Mont-de-Marsan, cette fois-ci en gonflant les chiffres d’affaires qui servaient de référence pour calculer les aides perçues par les entreprises pour compenser leur manque à gagner pendant la crise.

Ces escroqueries ont pu exister sous des formes et des procédés particulièrement sophistiqués. Faute de suffisamment d’éléments, la justice a relaxé le 2 novembre 2023 un mis en cause dans une fraude au chômage partiel pour un montant d’environ 11 millions d’euros. L’escroquerie, opérée par un réseau criminel à l'étranger, consistait à usurper en tout anonymat l’identité de sociétés bien réelles afin de demander les aides au chômage partiel octroyées par l’État.

Ces affaires revêtent une importance toute particulière, en ce qu’elles portent atteinte à la confiance dans la solidarité nationale. Les gouvernements précédents ont leur responsabilité : comme se fait-il que l’octroi d’aide n’ait pas fait l’objet de plus de vérification et de plus de contrôles ? Si la question de l’urgence sert de prétexte commode pour justifier une absence totale de contrôle dans la mise en place du dispositif, comment se fait-il que des contrôles à posteriori n’aient pas été rapidement mis en place ?

Le gouvernement aurait parfaitement pu, à l’occasion d’un PLFR, augmenter les effectifs de la DGFiP et de la Répression des fraudes, comme nous le demandons. Par la suite, ces agents nouvellement formés auraient été particulièrement utiles pour renforcer les équipes de la lutte contre l’évasion fiscale, et de la lutte contre les fraudes aux aides en entreprises, en particulier le crédit d’impôts recherche, qui n’est pratiquement pas contrôlé, en dépit de son coût exorbitant de 7,7 milliards d’euros.

Afin de donner à la représentation nationale une idée plus claire de ce qu’on coûté les fraudes aux aides Covid, non demandons un rapport estimant ces montants et les détaillant par type de dispositif.