Amendement n° 36 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, le financement de l'audiovisuel public, et le budget de l’État en 2023.

Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46% du produit de la TVA, moins de la moitié.

La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : la grande baisse des impôts des plus riches mise en place par Emmanuel Macron a signifié l’usage de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, comme mécanisme compensatoire pour les organisations ainsi amputées de recettes propres. La sécurité sociale, les collectivités territoriales, l’audiovisuel public dépendent désormais du bon vouloir du Gouvernement pour disposer de budget chaque année. C’est désormais un total de 110,8 milliards d'euros de TVA transférée pour cette seule année 2023.

Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et les classes moyennes que les classes aisées. Par ailleurs, la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts ne sont donc pas de petites opérations comptables neutres : ils conduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État. Ils renforcent le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.

Comme le reprécise ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023, les recettes fiscales nettes diminuent de 7,4 milliards d’euros en un an. À elle seule, la TVA nette octroyée au budget de l’Etat diminue de 6 milliards d’euros en un an, en raison de 8,7 milliards d’euros de nouveaux transferts. Ce transfert massif et accentué d’année en année est donc l’une des principales raisons de la baisse en valeur des recettes fiscales de l’Etat. Comme le pointe la Cour, avec un PIB qui augmente de 6,4% en valeur et de 0,9% en volume en 2023, le gouvernement a une nouvelle fois démontré son incapacité à garantir la stabilité des recettes fiscales, et prévoit en conséquence d'imposer la pire cure d’austérité que la France ait connu.

En dépit de montants aussi importants, et de conséquences aussi graves pour le financement de nos services publics, la représentation parlementaire, comme les citoyens de ce pays sont aujourd’hui empêchés de disposer de documents clairs permettant d’apprécier l’évolution intertemporelle de cette redirection, et d’une clef de répartition permettant de synthétiser la répartition du produit de la TVA.

Nous demandons donc par le présent amendement la réalisation d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe.