Amendement n° 28 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « Plan de résilience ». Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan, et l’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes, l’emploi effectif de crédits par année, ainsi qu’une estimation de l’impact des différentes mesures sur le produit intérieur brut français.

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédits effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque année.

Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ? Le 16 janvier 2024, le rapport final du comité d’évaluation bottait en touche : « L’analyse de la situation conjoncturelle est évidemment loin d’être suffisante pour évaluer l’efficacité du plan de relance ». Pourtant, il est une dépense pérenne dans ce qui était censé être un plan de relance, ce sont les 10 milliards d’euros d’impôts de production par an supprimés. Ce sabordage des recettes publiques doit, a minima faire l’objet d’une évaluation de son efficacité.

« Les principaux destinataires ont été les entreprises » du volet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenir la demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires, sans effet durable la consommation des ménages populaires. D’après l’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros. Résultat, au troisième trimestre 2023, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 4% sur un an, selon l’Insee.

Au nom de la réduction du déficit, il faudrait renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. Ce travail doit être poursuivi.

Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagées pour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nous demandons donc par cet amendement la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leur contribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regard des objectifs visés.